Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « Vous » ou « l’Utilisateur ») accèdent et utilisent le site aide-francaises.com (ci-après « le Site ») et, le cas échéant, souscrivent aux services proposés (ci-après « les Services »).

En naviguant sur le Site ou en souscrivant à ses Services, Vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGUV.

1. Mentions légales

Le Site aide-francaises.com est édité par :
AIDES FRANCAISES SAS
‍Forme juridique : [Ex. SAS au capital de XX €]
Siège social : [Adresse]
Immatriculée au RCS / SIREN / SIRET : [Numéro]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Email : [Adresse e-mail de contact]

Le directeur de la publication est Ichai Bouhanna, en qualité de Président.

Le Site est hébergé par :
[Nom de l’hébergeur]
Adresse : [Adresse complète de l’hébergeur]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Email : [Adresse e-mail de l’hébergeur]

2. Définitions

• Site : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse aide-francaises.com.
• Utilisateur ou Vous : toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit simple visiteuse ou souscrivant aux Services.
• Services : ensemble des prestations proposées sur le Site, notamment la mise à disposition de contenus informatifs, d’outils en ligne et d’accompagnement aux démarches, ainsi que les services payants éventuellement offerts.
• CGUV : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et, le cas échéant, de souscription et d’utilisation des Services, que ceux-ci soient gratuits ou payants.
Elles s’appliquent à toutes les visites et à tous les usages du Site, ainsi qu’à toute commande ou souscription de Services effectuée via le Site.

4. Accès et utilisation du Site

4.1 Disponibilité et fonctionnement du Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, interruptions ou indisponibilités qui pourraient en résulter.

4.2 Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGUV. Il Vous est notamment interdit de :

• Porter atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, etc.)
• Diffuser des contenus ou messages illégaux, violents, racistes, haineux, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
• Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des Services (ex. virus, attaque informatique, etc.)

En cas de non-respect de ces obligations, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur au Site ou aux Services, sans préavis.

5. Services proposés

5.1 Informations et contenus

Le Site met à disposition des informations générales, des articles, des guides et d’autres contenus relatifs notamment aux aides et dispositifs sociaux existant en France.
Les informations sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, administratif ou financier. L’éditeur s’efforce de maintenir ces informations à jour, mais ne saurait garantir leur exhaustivité ou leur exactitude. L’Utilisateur est invité à vérifier la validité des informations auprès des organismes compétents.

5.2 Services d’accompagnement et prestations payantes

Le Site peut proposer des services d’accompagnement personnalisés, des prestations d’aide à la constitution de dossiers ou toute autre forme de service à caractère payant. Les caractéristiques, tarifs et modalités de ces services sont présentés sur le Site, ou vous sont communiqués avant toute conclusion de contrat.
L’Utilisateur est invité à consulter les descriptifs et conditions spécifiques avant toute souscription.

6. Commandes et paiement (pour les Services payants)

6.1 Processus de commande

Pour commander un Service payant, Vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner le Service souhaité et, le cas échéant, renseigner les informations nécessaires à sa réalisation (formulaire, pièces justificatives, etc.)
2. Vérifier les éléments de la commande (type de Service, tarif, modalités) et accepter les présentes CGUV.
3. Procéder au paiement selon les moyens de paiement disponibles.
4. Recevoir une confirmation de commande par e-mail, laquelle formalise l’accord contractuel entre Vous et l’éditeur.

6.2 Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et incluent, sauf mention contraire, toutes taxes comprises (TTC). Les frais éventuels (frais de dossier, de livraison, etc.) sont précisés lors du processus de commande.
Les modalités de paiement acceptées sont précisées sur le Site (carte bancaire, virement, etc.). Vous garantissez que Vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

6.3 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la vente à distance, Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, pour certains Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou pour certains Services dématérialisés, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer, conformément aux exceptions légales prévues par le Code de la consommation (article L221-28).
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez adresser votre demande par e-mail ou par courrier, en précisant votre volonté de vous rétracter et en indiquant la référence de la commande concernée.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site et des Services. Toutefois, compte tenu des limites inhérentes à l’internet, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions, pannes ou dysfonctionnements informatiques, ainsi que des pertes de données qui pourraient en résulter
• Des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation du Site ou des Services, incluant notamment les pertes de bénéfices, de clientèle ou de données
• Des conséquences liées à l’utilisation de contenus fournis à titre informatif, l’Utilisateur restant seul responsable de l’usage qu’il en fait

7.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations fournies lors de l’utilisation des Services ou de la passation de commandes. L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs, incomplétudes ou déclarations mensongères.
Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable des équipements et moyens techniques (connexion internet, antivirus, etc.) nécessaires pour accéder au Site et aux Services.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, marques, vidéos, images, bases de données, etc.) est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

9. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, des données personnelles peuvent être recueillies et traitées. Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la nature des données collectées, les finalités du traitement, la durée de conservation et les droits dont Vous disposez en tant qu’Utilisateur (accès, rectification, effacement, etc.).

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers, sur lesquels l’éditeur n’exerce aucun contrôle. L’éditeur décline toute responsabilité quant à la disponibilité ou au contenu de ces sites, et quant aux dommages éventuels pouvant résulter de leur consultation.
Toute création de lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

11. Modification des CGUV

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV, afin de les adapter à l’évolution des services, des lois et réglementations, ou des conditions d’exploitation du Site. Les nouvelles versions des CGUV seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen adéquat et seront applicables dès leur mise en ligne.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGUV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur, sauf dispositions légales contraires.

13. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant le Site ou les Services, Vous pouvez contacter l’éditeur par :

• E-mail : [Adresse e-mail de contact]
• Courrier : [Adresse postale complète]

Nous mettrons tout en œuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais et tenter de résoudre amiablement tout éventuel différend.

En naviguant sur aide-francaises.com et/ou en souscrivant aux Services proposés, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepter sans réserve.

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